Conditions générales de vente
GRANIT DIFFUSION a développé le présent Site afin de permettre à ses Utilisateurs d’acquérir en ligne :
(i) des Services de Personnalisation ; et /ou
(ii) des Produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service régissent les termes et conditions de vente des Produits et fourniture des Services.
Les présentes CGVS ne concernent que des achats effectués par des Clients situés et livrés au sein de l’Union Européenne et en Suisse. Pour toute livraison effectuée dans d’autres pays, il convient de contacter GRANIT DIFFUSION par téléphone au: 07-89-86-22-13
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :
- « Compte Utilisateur » : espace personnel créé à la suite d’une Inscription, et accessible sur le Site ;
- « Client » : désigne l’Utilisateur qui a acheté des Services et/ou Produits sur le Site ;
- « Commande » : demande de Services et/ou de Produits par les Utilisateurs ;
- « Conditions Générales de Vente et de Services » ou « CGVS » ou « Contrat »: contrat conclu entre l’Utilisateur, qui passe une Commande, et GRANIT DIFFUSION, aux termes duquel cette dernière s’engage à :
a) fournir les Services de Personnalisation souscris ; et/ou
b) vendre les Produits sélectionnés.
- « Données à caractère personnel » ou « DCP » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la Réglementation informatique et libertés ;
- « Droit de Propriété Intellectuelle » : tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit de prévenir l’extraction non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable.
- « GRANIT DIFFUSION » : désigne la personne morale qui exploite le Site ; pour consulter les mentions légales de cette société, cliquez ici ;
- « Inscription » : désigne le processus en ligne que les personnes physiques doivent poursuivre en vue de se créer un Compte Utilisateur aux fins notamment, d’acquérir des Services et/ou Produits ;
- « Produit » : Bien meuble corporel vendu sur le Site ; celui-ci désigne notamment, les plaques funéraires, les « inter », les « Bronzes », et autres visseries et supports ; 4 sur 12
- « Règlementation informatique et libertés » : ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (la « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ;
- « Service de Personnalisation » ou « Service »: prestation de personnalisation des Produits, effectuée par GRANIT DIFFUSION à la demande d’un Utilisateur;
- « Site » : désigne le site internet exploité par GRANIT DIFFUSION, accessible à l’adresse https://funeraireenligne.com/ ;
- « Utilisateur » : désigne le visiteur du Site, qu’il dispose ou non d’un Compte Compte Utilisateur.
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes CGVS régissent les relations contractuelles entre GRANIT DIFFUSION et les Clients dans les Services et / ou Produits acquis sur le Site.
L’acceptation sans réserve des CGVS par le Client dans sa version en vigueur au jour de l’achat est un préalable nécessaire à la conclusion des présentes.
Les CGVS s’appliquent aussi bien aux Clients professionnels, qu’aux Clients non professionnels ou consommateurs à qui certaines stipulations des présentes, qui sont issues du Code de la consommation, s’appliquent exclusivement. Par Client « consommateur », il faut entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un « non professionnel » s’entend comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Un « professionnel » s’entend enfin, comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
ARTICLE 4 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Les CGVS, qui définissent les modalités d’achat en ligne, sont conclues sous les conditions résolutoires :
(i) de non-incident dans l’encaissement des sommes dues à GRANIT DIFFUSION ;
(ii) de disponibilité immédiate des Produits, dans les termes et conditions des présentes.
Elles entrent en vigueur à compter du parfait encaissement desdites sommes par GRANIT DIFFUSION, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services et/ou Produits.
En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, la Commande sera rejetée et le Client, qui ne sera alors – rétroactivement et de plein droit – lié par aucune relation contractuelle avec GRANIT DIFFUSION, ne pourra réclamer aucune indemnisation à ce dernier, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS 5 sur 12
Les Produits et Services offerts à la vente dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
ARTICLE 6 : PASSATION D’UNE COMMANDE
6.1. CREATION PREALABLE D’UN COMPTE UTILISATEUR
Préalablement à toute Commande sur le Site, l’Utilisateur doit créer son Compte Utilisateur en renseignant ses informations d’identité, ainsi qu’en choisissant un identifiant et un mot de passe. Une fois l’inscription terminée, le Client recevra un courriel de confirmation
6.2. CONCLUSION D’UNE COMMANDE
a) Sélection et validation de la Commande
L’Utilisateur passe sa Commande en ligne, à partir du catalogue, et, au moyen du formulaire qui figure sur le Site.
Pour passer Commande, l’Utilisateur suit différentes étapes, à savoir :
(i) le choix du Produit (par exemple, modèle, dimension, matière et couleur) ;
(ii) le cas échéant, le choix de Services de Personnalisation (gravures sur le fondement de motifs ou textes préexistants, ou à partir d'un texte, d'un motif ou d’une photo importée par le Client sur le Site), puis la validation de l’aperçu ;
(iii) la validation de la sélection du ou des Services et/ou Produits choisis dans la rubrique « Panier » du Site ;
(iv) la validation des modalités et conditions de livraison dans la rubrique « Livraison » ;
(v) la validation des modalités de paiement dans la rubrique « paiement » du Site.
En toute hypothèse, l’Utilisateur, avant de valider définitivement sa Commande, se voit offrir la possibilité d’en vérifier le détail ainsi que son prix, et d’en corriger d’éventuelles erreurs.
Les informations fournies par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci : Le Client, en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des Produits, ne pourra pas prétendre au remboursement du prix payé. Ainsi, la responsabilité de GRANIT DIFFUSION ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de Commande empêcherait ou retarderait la livraison.
b) Confirmation de la Commande par GRANIT DIFFUSION
Un courriel de confirmation sera envoyé au Client après validation de sa Commande, sur l’adresse électronique mentionnée par celui-ci lors de la création de son Compte Utilisateur, pour lui confirmer la disponibilité ou non des Produits concernés. 6 sur 12
Le présent Contrat est conclu sous les conditions résolutoires :
(i) de paiement intégral du prix par le Client ;
(ii) de la disponibilité immédiate de tout ou partie des Produits composant la Commande, dans les termes et conditions de l’article « Disponibilité des Produits » des présentes.
b) Envoi du Contrat
Une fois la disponibilité des Produits confirmée par GRANIT DIFFUSION, et le paiement intégral du prix effectué par le Client, ce dernier reçoit ensuite le récapitulatif de sa Commande, ainsi que le présent Contrat, par courriel.
6.3. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits offerts à la vente sur le Site, sont proposés pour la stricte durée de leur mise en ligne, et, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit à la passation d’une Commande, l’Utilisateur est le cas échéant, informé, par courriel, du délai sous lequel celui-ci sera de nouveau disponible, et de la date à laquelle GRANIT DIFFUSION s’engage à l’expédier.
Dans le cas où les délais de disponibilité annoncés conviennent à l’Utilisateur, celui-ci renonce à la condition résolutoire du Contrat. Dans cette hypothèse, le Contrat sera exécuté dans les termes et conditions des présentes.
Dans le cas où le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition, ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, le Contrat sera alors résolu sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à GRANIT DIFFUSION.
6.4. LIVRAISON
Les Produits sont livrés, sous réserve du paiement effectif du prix, à l’adresse de livraison indiquée au cours de la validation de la Commande, et renseignée sur le Compte Utilisateur.
GRANIT DIFFUSION s’engage à livrer les Produits au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du paiement du prix des Produits.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, les Clients bénéficient de la possibilité de résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint GRANIT DIFFUSION – qui ne s’est pas exécutée –, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable.
6.5. CONFORMITE DES PRODUITS LIVRES
Le Client doit vérifier la conformité des Produits achetés avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. 7 sur 12
Le Client doit également confirmer les réserves dans les vingt-quatre heures suivant la réception du ou des articles au service clientèle de GRANIT DIFFUSION (par courrier électronique : granitdiffusion31@gmail.com ou à l’adresse suivante : GRANIT DIFFUSION 13 allée Longueterre, ZI Longueterre, 31850 Montrabe).
Cette procédure est destinée à faciliter la démonstration de la preuve de la non-conformité ou de la défectuosité des Produits. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ou n’étant pas signalée sur le bon de livraison au moment de la livraison ne pourra être acceptée qu’après vérification effectuée par les soins de GRANIT DIFFUSION.
Sous réserve du respect des dispositions des présentes, GRANIT DIFFUSION s’engage à rembourser ou à échanger les Produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client spécifiera, lors de la confirmation des réserves à GRANIT DIFFUSION, son choix entre le remboursement ou l’échange.
Tout remboursement sera effectué en priorité par virement sur la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque bancaire. Ce remboursement sera adressé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des Produits non conformes, et après vérification de leur état. Les frais de retour seront à la charge du Client. Les Produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés. Les risques du transport sont à la charge du Client.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les Produits ne sont pas renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact. Tout Produit qui aura été abimé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni échangé.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d'expédition. Le montant des frais de livraison, ainsi que des éventuelles taxes complémentaires, est indiqué sur le Site.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).
GRANIT DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais elle s’engage à facturer les Produits sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les Produits demeurent la propriété de GRANIT DIFFUSION jusqu'au paiement complet du prix, en principal et en accessoires, en ce compris des Services de Personnalisation.
Dès sa prise de possession des Produits commandés, le Client se voit transférer les risques de perte ou d'endommagement des Fournitures.
7.2. MODALITES DE PAIEMENT
Conformément aux présentes, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé en ligne au terme du processus de Commande. 8 sur 12
GRANIT DIFFUSION propose un paiement :
•Pour les Clients professionnels et non professionnels
•en ligne sécurisé au choix du Client, soit par carte bancaire ;
•par virement bancaire : dans cette hypothèse, les Produits sont expédiés dès réception du paiement sur le compte bancaire de GRANIT DIFFUSION ;
•par chèque : dans cette hypothèse, les Produits sont expédiés dès que celui-ci est valablement encaissé par Granit Diffusion ;
Le Client garantit à GRANIT DIFFUSION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la confirmation de la Commande.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RETOUR
GRANIT DIFFUSION, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité des Produits (à l’exclusion de ceux qui ont fait l’objet de Services de Personnalisation) qu’il vend, dans les conditions du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés susceptibles d’affecter les Produits dans les conditions prévues par le Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur ou non professionnel :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. GRANIT DIFFUSION sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par GRANIT DIFFUSION au Client.
Si le Client choisit de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément au code civil.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email, funeraireenligne@gmail.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’adresse suivante GRANIT DIFFUSION 13 allée Longueterre, ZI Longueterre, 31850 Montrabe, dans le délai de 30 jours de la livraison, et à la condition que le Client ait satisfait à son obligation de déclaration/notification auprès du transporteur dans les conditions visées ci-dessus. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de celle-ci.
ARTICLE 9 : RETRACTATION
9.1. CONTRAT PORTANT SUR DES PRODUITS
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client consommateur ou non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer GRANIT DIFFUSION au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. A cet effet, avant le terme du délai de rétractation, le Client pourra 9 sur 12
compléter le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes GRANIT DIFFUSION en accusera réception.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits concernés.
Tout dommage subi par le Produit, qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, peut être de nature à engager la responsabilité du Client. GRANIT DIFFUSION se réserve le droit de prélever le montant de la réparation ou du remplacement directement sur le montant restitué au Client, par compensation, ce que ce dernier accepte par avance. Pareillement, en cas de non-réception du(des) Produits par GRANIT DIFFUSION, le Client devra pouvoir rapporter la preuve de leur envoi.
En cas d'exercice du droit de rétractation, GRANIT DIFFUSION procédera au remboursement des sommes versées – en ce compris les frais liés à la livraison initiale – pour l’acquisition des Produits, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Néanmoins, à défaut de réception par GRANIT DIFFUSION, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par GRANIT DIFFUSION des Produits ou la réception par GRANIT DIFFUSION de la preuve d’expédition des Produits par le Client.
9.2. CONTRAT PORTANT SUR DES PRODUITS AYANT FAIT L’OBJET DE SERVICES DE PERSONNALISATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation régissant le droit de rétractation des Clients consommateurs ou non professionnels, celui-ci n’est pas applicables aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, le Client reconnait avoir été informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation en ce qui concerne l’acquisition de Produits qui ont fait l’objet de Services de Personnalisation par GRANIT DIFFUSION.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnellesconcernant les Clients(ci-après les «Personnes Concernées») collectées dans le cadre de l’Inscription sur le Sitefont l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de GRANIT DIFFUSION, agissant en qualité de responsable de traitement. Dans ce cadre, lesDonnées à caractère personnelsont traitées aux fins de:
(i)Gestion administrative et financière des Contrats;
(ii)Gestion des demandes de rétractation ;
(iii)Gestion des retours et des échanges de produits;
(iv)Envoiede communications promouvant les Produits et Services de GRANIT DIFFUSION;
Le traitement est fondé sur:
-l’exécution de mesures contractuellespour la finalité (i);
-le respect d’une obligation légale pour les finalités (ii) et (iii);
-l’intérêt légitimede GRANIT DIFFUSION pour la finalité (iv) lorsque les Utilisateurs sont 10 sur 12
Clients, à savoir la promotion de ses Produits et Services.
Conformément à la Réglementationinformatique et libertés, les Personnes Concernéesbénéficientd’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement desDonnéesà caractère personnel, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort desdonnéespersonnelles post-mortem. Pour toute autre réclamation, les Personnes Concernéesdisposent égalementdu droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données.
Les Données à caractère personnel seront conservées pourles durées suivantes:
•Pour la durée nécessaire à la gestion du Contratpour celles traitées dans le cadre de la finalité (i) ;
•Pour la durée nécessaire au traitement des demandes pour celles traitées dansle cadre de la finalité (ii)et (iii);
•Pour une durée n’excédant pas trois ans à compter de lafin de la relation commercialepour celles traitées dans le cadre de la finalité (iv) ;
Aux termes de ces périodes, les données peuvent êtrearchivées de manière sécuriséepour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Les Données à caractère personnelcollectées dans le cadre du Sitepeuvent êtretransmisesauxprestataires de GRANIT DIFFUSION
A l’exclusion du droit de réclamation auprès des autorités de contrôle nationales, les droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité auprès de GRANIT DIFFUSIONen adressant un message à l’adresse suivante:funeraireenligne@gmail.com ou à l’adresse suivante : GRANIT DIFFUSION 13 allée Longueterre, ZI Longueterre, 31850 Montrabe
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Clients s’engagent, dans le cadre des Services souscrits auprès de GRANIT DIFFUSION, à fournir des photographies, motifs, et textes ou toute autre donnée, qui ne violent pas les droits de tiers, notamment, de propriété intellectuelle, et qu’ils ne sont pas contraires à la règlementation en vigueur.
Dans ce cadre, le Client garantit GRANIT DIFFUSION contre toute revendication et/ou procédure, quelle qu’en soit la forme, l’objet et la nature, engagée par tout tiers invoquant un droit quelconque, notamment un Droit de Propriété Intellectuelle, auquel l’exécution du présent Contrat aurait porté ou porterait atteinte.
Le Client s’engage à intervenir, à ses frais, à toute instance engagée contre GRANIT DIFFUSION, y compris en référé.
En tout état de cause, le Client prendra à sa charge les éventuels dommages et intérêts ainsi que l’ensemble des frais, notamment ceux relatifs à l’instance judiciaire (frais et honoraires, débours, frais d’expertise, etc…) et ceux relatifs à toute mesure d’exécution, que GRANIT DIFFUSION aurait à payer au terme, soit d’une décision judiciaire assortie de l’exécution provisoire, soit d’une transaction signée avec le demandeur à l’action. 11 sur 12
ARTICLE 12 : ARCHIVAGE & PREUVE
GRANIT DIFFUSION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de GRANIT DIFFUSION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
GRANIT DIFFUSION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté, en particulier d’un usage qui serait contraire aux préconisations mentionnées dans son éventuelle notice d’utilisation.
La responsabilité de GRANIT DIFFUSION ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens du code civil français. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Enfin, pour les Clients consommateur et non professionnel, la responsabilité de GRANIT DIFFUSION est limitée au montant du Contrat.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les Clients consommateurs ou non professionnels disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, joignable (XX), en vue de résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
En toute hypothèse, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échec de la résolution à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du litige par un partie à l’autre partie, il est expressément convenu que les tribunaux français auront la compétence exclusive pour se prononcer sur les litiges relatifs à l’exécution et/ou la mauvaise exécution des présentes CGU.