ARTICLE 1 : PREAMBULE
GRANIT DIFFUSION a développé le présent Site afin de permettre à ses Utilisateurs d’acquérir en ligne :
(i) des Services de Personnalisation ; et/ou
(ii) des Produits .
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site par les Utilisateurs, qu’ils disposent ou non d’un Compte Utilisateur.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :
- « Compte Utilisateur » : espace personnel créé à la suite d’une Inscription, et accessible sur le Site ;
- « Client » : désigne l’Utilisateur du Site qui a commandé des Services et/ou Produits ;
- « Données à caractère personnel » ou « DCP » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la Réglementation informatique et libertés ;
- « GRANIT DIFFUSION » : désigne la personne morale qui exploite le Site
- « Inscription » : désigne le processus en ligne ou par téléphone que les personnes physiques ou les représentants de personnes morales doivent poursuivre en vue de se créer un Compte Utilisateur, aux fins notamment, d’acquérir des Services et/ou Produits ;
- « Produit » : Produit vendu sur le Site ; celui-ci désigne notamment, les plaques funéraires, les « inter », les « bronzes », et autres visseries et supports ;
- « Règlementation informatique et libertés » : ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (la « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ;
- « Service de Personnalisation » ou « Service »: prestation de personnalisation des Produits, effectuée par GRANIT DIFFUSION à la demande d’un Utilisateur;
- « Site » : désigne le site internet exploité par GRANIT DIFFUSION, accessible à l’adresse https://funeraireenligne.com/ ;
- « Utilisateur » : désigne le visiteur du Site, qu’il dispose ou non d’un Compte Compte Utilisateur.
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs. Les termes et conditions de vente des Produits et Services figurent dans les « Conditions Générales de Vente et de Services » (ci-après les « CGVS ») que l’Utilisateur accepte avant de valider sa commande.
ARTICLE 4 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Les CGU prennent effet à compter de la date et de l’heure de l’acceptation des présentes par l’Utilisateur en cochant la case prévue à cet effet lors de leur connexion au Site, après en avoir dûment pris connaissance. GRANIT DIFFUSION se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Dans ce cas, elles seront de nouveau soumises à l’acceptation des Utilisateurs.
ARTICLE 5 : ACCES AU SITE
5.1. DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure ou au fonctionnement des réseaux de communication ou toute autre difficulté technique. Par ailleurs, pour des raisons de maintenance ou toute autre raison légitime en justifiant, GRANIT DIFFUSION pourra interrompre définitivement ou temporairement, intégralement ou partiellement, l’accès au Site. GRANIT DIFFUSION se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires dans le cadre de son bon fonctionnement.
5.2. LANGUE
Le Site et les présentes CGU qui régissent son utilisation, ont été rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, la langue française prime.
5.3. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
La création d’un Compte Utilisateur est un préalable obligatoire à tout achat, par les Utilisateurs, de Services et/ou Produits sur le Site. Toutefois, la création d’un Compte Utilisateur n’est pas nécessaire pour consulter les Produits et Services proposés par GRANIT DIFFUSION.
5.3.1. Modalités d’inscription
Au moment de leur Inscription, les Utilisateurs doivent transmettre à GRANIT DIFFUSION l’ensemble des informations personnelles requises à sa validation. Aussi, pour créer valablement un Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent fournir à GRANIT DIFFUSION l’ensemble des informations requises à sa création (Nom, prénom(s), adresse mail, adresse postale, téléphone, le cas échéant, le numéro SIRET, ainsi que la dénomination sociale). En toute hypothèse, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
5.3.2. Confidentialité des identifiants et mots de passe de connexion
Lors de leur Inscription, les Utilisateurs doivent choisir et renseigner des login et mot de passe (ciaprès les « Identifiants »). En toute hypothèse, les Identifiants doivent être suffisamment complexes, et ne pas être conservés sur des supports aisément accessibles par des tiers. Aussi, les Utilisateurs s’engagent à conserver leurs Identifiants strictement confidentiels. GRANIT DIFFUSION ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou du vol des Identifiants du fait d’une faute ou d’une négligence de la part des Utilisateurs.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
6.1. COMPETENCES & MOYENS SUFFISANTS
L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. L’Utilisateur reconnaît, en particulier, avoir vérifié que les terminaux fixes ou mobiles à l’aide desquels il se connecte au Site sont compatibles, ne contiennent aucun virus, et sont en parfait état de fonctionnement.
6.2. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs doivent utiliser le Site à fins loyales et licites. Il est notamment interdit aux Utilisateurs :
(i) de créer un Compte Utilisateur en usurpant l’identité d’une autre personne, ou en utilisant une fausse identité ;
(ii) de perturber le fonctionnement normal du Site, et/ou sa sécurité, par quelque moyen que ce soit ;
(iii) d’accepter aux Comptes Utilisateurs de tiers ;
Tout manquement à ces obligations sera sanctionné, sans information ou notification préalable, par la suppression du Compte Utilisateur, et ce, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées par GRANIT DIFFUSION.
ARTICLE 7 : FRAIS
L’Inscription et l’accès au Site sont gratuits.
Seule l’acquisition de Produits ou Services est soumise au paiement préalable de l’Utilisateur, dans les termes et conditions des CGVS auxquelles il aura préalablement consenti.
Néanmoins, les frais liés à l’accès et à l’utilisation des réseaux de télécommunications nécessaires à l’accès et à la consultation du Site, sont à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1-/ Les informations personnelles concernant les Utilisateurs (ci-après les « Personnes Concernées ») collectées dans le cadre de l’Inscription sur le Site font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de GRANIT DIFFUSION, agissant en qualité de responsable de traitement. Dans ce cadre, les Données à caractère personnel sont traitées aux fins de :
(i) création et gestion des Comptes Utilisateurs ;
(ii) gestion des demandes de contact ;
(iii) Envoie de communications promouvant les Produits et Services de GRANIT DIFFUSION ;
2-/ GRANIT DIFFUSION a également recours à des cookies et autres traceurs, aux fins :
(iv) de permettre et/ou faciliter la communication par la voie électronique ;
(v) de fournir aux Utilisateurs qui en ont fait la demande expresse, des services de communication en ligne.
3-/ Le traitement ne répond à aucun impératif réglementaire et est fondé sur :
- l’exécution de mesures contractuelles pour les Utilisateurs pour la finalité (i);
- l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des Utilisateurs pour la finalité (ii) ;
- le consentement des Utilisateurs lorsqu’ils ne sont Clients pour la finalité (iii);
- l’intérêt légitime :
- de GRANIT DIFFUSION pour la finalité (iii) lorsque les Utilisateurs sont Clients, à savoir la promotion de ses Produits et Services ;
- de GRANIT DIFFUSION pour les finalités (iv) et (v), afin d’optimiser les services de communications électroniques sur son Site.
4-/ Conformément à la Réglementation informatique et libertés, les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement des Données à caractère personnel, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles postmortem. Pour toute autre réclamation, les Personnes Concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données.
5-/ Les Données à caractère personnel seront conservées pour les durées suivantes :
· Jusqu’à la clôture du Compte Utilisateur pour celles traitées dans le cadre de la finalité (i) ;
· Pour la durée nécessaire au traitement des demandes pour celles traitées dans le cadre de la finalité (ii) ;
· Pour une durée n’excédant pas trois ans à compter de la collecte s’il s’agit d’Utilisateurs non Clients, ou à compter de la fin de la relation commerciale s’il s’agit de Clients, pour celles traitées dans le cadre de la finalité (iii) ;
· Pour une durée n’excédant par treize (13) mois pour les finalités (iv) et (v).
Aux termes de ces périodes, les données peuvent être archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
6-/ Les Données à caractère personnel collectées dans le cadre du Site peuvent être transmises aux prestataires de GRANIT DIFFUSION. Parmi ces derniers, certains disposent de moyens de traitement sur le territoire des Etats-Unis.
7-/ A l’exclusion du droit de réclamation auprès des autorités de contrôle nationales, les droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité auprès de GRANIT DIFFUSION en adressant un message à l’adresse suivante : granitdiffusion31@gmail.com
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, ainsi que tout logiciel, document, données de toute nature contenue dans le Site, et tout élément composant le Site (logos, images, illustrations, éléments graphiques, textes, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Site et son contenu sont la propriété exclusive de GRANIT DIFFUSION. Toute utilisation ou représentation, totale ou partielle, du Site sans l’autorisation expresse de GRANIT DIFFUSION est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
10.1. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur doit fournir lors de son Inscription, et tout au long de l’utilisation de son Compte Utilisateur, des informations licites, exactes et obtenues loyalement. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement GRANIT DIFFUSION de toute modification des informations. GRANIT DIFFUSION n’est aucunement responsable des dommages qui résulteraient :
(i) du fait d’un tiers ;
(ii) du fait de l’autre partie ;
(iii) d’un cas de force majeure.
10.2. RESPONSABILITE DE GRANIT DIFFUSION
GRANIT DIFFUSION est responsable envers les Utilisateurs des manquements prouvés qui lui sont imputables. A ce titre, GRANIT DIFFUSION s’engage à indemniser les Utilisateurs de tout dommage direct qu’ils pourraient subir dans le cadre de l’utilisation du Site.
La responsabilité de GRANIT DIFFUSION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de services, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
ARTICLE 11 : QUESTION / RECLAMATION
Pour toute question ou réclamation concernant le Site et son fonctionnement, l’Utilisateur peut joindre le service client par courriel : granitdiffusion31@gmail.com
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échec de la résolution à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du litige par une partie à l’autre partie, il est expressément convenu que les tribunaux français auront la compétence exclusive pour se prononcer sur les litiges relatifs à l’exécution et/ou la mauvaise exécution des présentes CGU.